Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 670
Versions de la disposition
670. Pour l’application de la présente section, les articles 223 à 231.1 sont réputés être en vigueur avant le 1er juillet 1992.
670. Pour l’application de la présente section, les articles 223 à 231 sont réputés être en vigueur avant le 1er juillet 1992.
